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6. Dispositions diverses et droit applicable
Tout litige pouvant survenir en rapport avec l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au droit belge et interprété conformément à cette loi. À défaut de résolution amiable, tout litige pouvant survenir en rapport avec l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions de l’arrondissement de Namur qui seront seules compétentes.