Droit commercial

Pratiques du marché et protection du consommateur

  • Rédaction de contrats (NDA, partenariat, sous-traitance…) et conditions générales (achat-vente, conditions d’utilisation…)
  • Protection du consommateur
  • Clauses abusives
  • Pratiques du marché déloyales

Distribution commerciale

  • Rédaction de contrats (agence, distribution, franchise…) et information précontractuelle