Depuis plusieurs années, la Commission européenne encourage l’innovation auprès des PME en leur octroyant des subventions (sous la forme de chèque PI) pour la protection de leurs éléments de propriété intellectuelle. Il peut s’agir d’une marque, mais également de dessins, modèles, brevets et obtentions végétales. Les PME peuvent ainsi obtenir jusqu’à 75% de remboursement sur les taxes payées pour protéger leurs créations et actifs immatériels.

1.Qui peut bénéficier des chèques PI ? 

Toute PME qui:

• emploie moins de 250 collaborateurs ;
• a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

2.Comment bénéficier des subsides? 

En créant un compte et en introduisant votre demande sur le site https://www.euipo.europa.eu/fr/discover-ip/sme-fund/overview.

Attention! La décision d’octroi du subside doit impérativement vous être notifiée avant de procéder à la demande de protection de votre marque. Le chèque est alors valable pendant une période de 2 mois (éventuellement renouvelable).

3. Comment protéger ma marque? 

En enregistrant votre nom commercial ou le nom de votre produit/service en tant que marque, vous vous assurez un monopole d’utilisation sur le signe déposé dans les catégories de produits et/ou services visées. Cet investissement vous permet donc de protéger votre activité et de créer de la valeur ajoutée à votre entreprise. Cela renforce également votre notoriété auprès du public.

L’enregistrement d’une marque doit être bien préparé. Vous devrez tout d’abord choisir le signe sur lequel portera votre marque: marque verbale, marque figurative, marque combinée (verbale+figurative), marque sonore, marque de forme, etc. Vous aurez ensuite à identifier les catégories de produits et services que vous souhaitez viser avec votre marque. Enfin, il sera important de déterminer les pays dans lesquels vous voulez obtenir une protection sur votre signe.

Attention: pour être valable, votre marque doit être distinctive. Elle doit permettre au public d’identifier de quelle entreprise proviennent les produits ou services proposés. Votre marque ne peut pas être descriptive (à savoir décrire les produits/services que vous offrez) ni faire référence à des éléments décrivant la provenance géographique ou la qualité de vos produits/services.

Une fois ces éléments déterminés, vous devez vous assurer que des tiers ne détiennent pas déjà des droits de propriété intellectuelle sur le signe que vous envisagez de déposer.

4. Besoin de conseils? 

N’hésitez pas à faire appel à nos services pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à suivre pour l’enregistrement de votre marque ou pour la protection de tout autre élément de propriété intellectuelle. Nous pourrons vous assister dans toutes les étapes nécessaires pour vous garantir une protection adéquate.