Un pas de plus vers la digitalisation de la justice!

A partir de ce 2 novembre 2023, le registre informatisé « Just Restart » entrera en application pour l’ensemble des dossiers de règlements collectif de dettes du pays (actuels et futurs).

Cette application permettra au justiciable (ou son conseil) de déposer en ligne sa demande visant à obtenir un règlement collectif de dettes. La procédure se poursuivra ensuite en ligne, ce qui signifie que les créanciers pourront déclarer leur créance via ce registre également. Ceux-ci devront toutefois créer un compte sur www.regsol.be, sauf s’ils en disposent déjà un dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité/faillite.

Pour plus d’informations, voyez notamment l’Arrêté-Royal du 11 octobre 2023, publié ce 26 octobre au M.B., lequel organise ce registre central et précise les accès des différents acteurs au cours de la procédure.