En raison de la surpopulation carcérale, le SPF Justice a récemment décidé de suspendre l’exécution des peines de prison inférieures ou égales à 5 ans à l’exception des peines suivantes : les peines privatives de liberté relatives à des infractions terroristes, à des faits de mœurs sur mineurs et majeurs, pour des infractions graves avec usage de la violence (comme l’assassinat, le meurtre, les coups avec incapacité permanente de travail, les vols graves avec violence, etc.) ou encore les peines relatives à des faits de violence intrafamiliale.

S’il y a eu des difficultés/erreurs dans un premier temps lors des envois de billets d’écrou, le problème semble résolu depuis ce 18 novembre. Par conséquent, si vous avez reçu un billet d’écrou après cette date, vous devez bien vous présenter à la prison pour être incarcéré.

Cette mesure est toutefois temporaire. Si vous avez le moindre doute ou question, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.