Les baux locatifs sont généralement conclus pour une durée relativement longue. Il est donc essentiel pour les propriétaires que les loyers évoluent en fonction du coût de la vie. C’est précisément l’objectif de l’indexation.

 Quelles sont les règles de base pour indexer le loyer en région wallonne (bail d’habitation) ?

Pour les baux d’habitation :

• L’indexation ne peut avoir lieu qu’à la date anniversaire du bail ;
• La méthode de calcul repose sur l’indice santé :

Nouveau loyer = loyer de base × nouvel indice santé / indice de base

• Le loyer de base qui est pris en compte dans le calcul est le loyer à l’exclusion de tous les frais et charges.

Pour les baux de résidence principale, il y a des conditions supplémentaires à respecter, à savoir :

• le bail doit avoir été conclu par écrit ;
• le bail doit avoir été enregistré ;
• la partie intéressée doit en faire la demande écrite ;
• l’indexation n’a d’effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande.

L’incidence du PEB durant la période le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023

Le décret du 19 octobre 2022 a temporairement limité l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) :

• PEB A, B et C : indexation complète.
• PEB D : indexation limitée à 75 % de l’augmentation légale.
• PEB E : indexation limitée à 50 % de l’augmentation légale.
• PEB F, G ou absence de PEB : indexation interdite.

Ces restrictions ont concerné tous les baux en cours au 1er novembre 2022 et visaient à protéger les locataires de logements peu performants contre des hausses excessives de loyer.

• Ce régime n’est plus applicable depuis le 1^e novembre 2023

Qu’en est-il depuis le 1er novembre 2023 ?

Dès cette date, la limitation stricte de l’indexation a pris fin, mais une nouvelle règle a été introduite :

• Pour les logements classés D, E, F, G ou sans PEB, le loyer de base à utiliser pour l’indexation est celui résultant de l’adaptation appliquée entre novembre 2022 et octobre 2023.
• L’indice de base devient celui du mois précédant l’anniversaire du bail entre novembre 2022 et octobre 2023.

Vous avez une question? N’hésitez pas à nous contacter!