La loi du 29 juin 2021 est venu modifier le régime d’exécution des peines ;

Deux procédures seront dorénavant possibles devant le Juge d’application des peines.

La procédure dite « comme en liberté » :

Cette procédure permet, moyennant conditions, de rester en liberté et dès lors de ne pas devoir intégrer la prison.

4 conditions :

• Il faut faire une demande de détention limitée ou de surveillance électronique ;
• Être immédiatement admissible à la surveillance électronique ;
• Ne pas avoir été condamné pour des faits de mœurs ou des faits terroristes ;
• Si vous vous êtes présenté à la prison dans les 5 jours ouvrables à la réception du billet d’écrou ;

Il vous faut alors constituer au dossier dans un délai de 15 jours et le déposer au greffe du TAP ;

La procédure avec incarcération :

• Peine dont l’exécution restante est supérieur à 18 mois ou sans présentation spontanée à la prison ;
• Constitution du dossier par le greffe de la prison
• Le Directeur doit rendre son avis dans le mois de la demande ;
• Le procureur du Roi devra également rendre un avis

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