1. Dans quel cadre ?

Vous avez besoin de conseils juridiques ou d’être assisté/représenté dans le cadre d’une procédure en justice mais vous êtes réticent à consulter un avocat à l’idée de ce que cela pourrait vous coûter ?

Saviez-vous qu’en fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique totalement ou partiellement gratuite (anciennement nommée pro deo) ?

Toute personne a droit de consulter un avocat et votre situation financière ne peut vous empêcher.

       2. A quelles conditions ?

Depuis le 1er septembre 2023, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique totalement gratuite si vous êtes :

• isolé(e) et que vos revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 € 
• cohabitant(e) et que votre ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.817 €

Vous bénéficierez d’une aide juridique partiellement gratuite si vous êtes :

• isolé(e) et que vos revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
• cohabitant(e) et que vos revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €

Dans ce cas, une participation forfaitaire modérée aux frais et honoraires de l’avocat est alors demandée au consultant (maximum 125€).

       3. Comment calculer vos revenus ?

Les revenus de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les revenus sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage.

Notez qu’un montant de 341,42 € pourra être déduit du montant de vos revenus pour chaque personne à charge (apparaissant sur votre composition de ménage).

Le montant des revenus est également diminué du montant des pensions ou contributions alimentaires effectivement payées par le consultant ou les membres de son ménage.

        4. Qui est présumé bénéficier d’office/a priori de l’aide juridique ?

– Bénéficie d’office de l’aide juridique (présomption irréfragable – art. 1 § 4 AR18/12/2003) :

• Le mineur, sur présentation de sa carte d’identité ou d’un document attestant de sa minorité ;

– Bénéficie a priori de l’aide juridique (présomptions réfragables – art. 1 § 2 AR 18/12/2003), les personnes ayant :

• Revenu d’intégration ou une aide sociale du CPAS sur présentation d’au moins la décision valide du CPAS concerné;
• Garantie de Revenu Aux Personnes Agées sur présentation d’au moins l’attestation annuelle de l’ONP ;
• A.R.R. pour personne handicapée : sur présentation d’au moins la décision du ministre (ou son délégué) qui a la sécurité sociale dans ses attributions (www.handiweb.be);
• Prestations familiales garanties (pas les allocations familiales) : sur présentation d’au moins l’attestation de l’agence fédérale des allocations familiales (Famifed);
• Locataire social qui, en région flamande ou de Bruxelles capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, en région wallonne, le loyer minimum, sur présentation d’au moins la dernière fiche de calcul du loyer;
• Personne en détention : sur présentation des documents probants liés au statut de détenu;
• Prévenu visé aux articles 216 quinquies à 216 septies du Code d’Instruction criminelle: documents probants ;
• P.M.M. pour ce qui concerne l’application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux sur présentation des documents probants;
• Etranger, pour ce qui concerne une autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision qui a été prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers sur présentation des documents probants ;
• Demandeur d’asile ou personne qui introduit une demande du statut de personne déplacée sur présentation des documents probants ;
• Personne surendettée sur présentation d’une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes ;

N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats pratiquant l’aide juridique afin qu’il vérifie si vous êtes dans les conditions d’octroi de l’aide juridique et, le cas échéant, afin qu’il vous indique quels sont les documents à lui fournir pour pouvoir en bénéficier.