Le Service des créances alimentaires (SECAL) est une entité du SPF Finances qui a 2 missions :

• il octroie le paiement d’avances sur les contributions alimentaires futures
• il tente de récupérer les arriérés de contributions alimentaires impayées pour le passé

Si la contribution alimentaire n’est pas payée par votre ex-partenaire, vous pouvez donc en tant que créancier d’aliments introduire une demande au SECAL (pour le passé et/ou pour l’avenir) via le formulaire en ligne ou par notre intermédiaire, l’avocat se chargeant des démarches pour l’introduction de la demande auprès du SECAL.

A noter que la demande d’octroi d’avances sur pension alimentaire peut être introduite même si votre ex-partenaire n’a pas de revenu, est détenu ou sans domicile fixe et quelque soit le montant de vos propres revenus.

Les seules conditions pour introduire une demande sont :

• Vous devez vivre en Belgique
• Vous devez avoir un titre exécutoire fixant le montant de la contribution alimentaire, c’est-à-dire une décision de justice (jugement), un acte de divorce par consentement mutuel ou tout accord exécutoire, lesquels doivent avoir été signifiés préalablement par huissier de justice à la partie adverse.
• La contribution alimentaire ne doit pas avoir été payée (ou partiellement) au moins deux fois au cours des 12 mois précédant la demande

Bon à savoir :

Si vous avez droit à des avances, le SECAL vous versera mensuellement le montant de la contribution alimentaire indexée mais pour un montant maximal de 175 € par mois et par enfant.

Si votre enfant est âgé de plus de 18 ans, il faudra introduire une demande d’avances tous les 6 mois et démontrer que votre enfant est toujours à votre charge.

Coût de l’intervention :

L’intervention est gratuite pour le créancier d’aliments tandis que c’est le débiteur qui payera le coût de fonctionnement du SECAL (13%) en plus du montant de la contribution alimentaire qui vous est versée.

Etapes :

Le SECAL informe le débiteur de votre demande et celui-ci disposera de 15 jours pour démontrer s’il n’a plus à vous verser de contribution alimentaire (car déjà payée ou en raison d’un nouveau jugement)

Le SECAL prend ensuite sa décision sur base des éléments transmis dans un délai de 30 jours. Si la demande est acceptée, le Secal vous envoie une notification ainsi qu’au débiteur en l’informant qu’il doit désormais verser la contribution alimentaire au SECAL.

Dans le cas d’octroi d’avances, la contribution alimentaire vous sera versée par le SECAL le mois qui suit la notification de la décision, à chaque fois tous les 3e lundis du mois.

Dans le cas d’une récupération d’arriérés, le SECAL ne pourra vous verser les montants dûs que si votre ex-partenaire est solvable (le SECAL se chargera toutefois de procéder aux mesures d’exécution comme une saisie sur salaire, un remboursement d’impôts…)